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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# société étrangère
Avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès (...)
13 février 2023
Bien immobilier en France et SA étrangère : bonne ou mauvaise idée ?
Par Pauline Andrieu, Avocat.Pauline Andrieu
Choix actif ou situation subie, bon nombre de personnes détiennent un bien immobilier en France au travers d’une société anonyme (SA) non française. Un schéma qui peut s’avérer coûteux (...)
13 octobre 2022
Immatriculation au RCS et représentation permanente en France d’une société étrangère.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
Si l’inscription est obligatoire pour les sociétés françaises, qu’en est-il pour les sociétés étrangères qui peuvent malgré tout en pratique être amenées à développer une activité sur le sol français (...)
26 juillet 2017
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