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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# soumission contractuelle
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels en matière contractuelle.
Par Cyril Chabert, Avocat.Cyril Chabert
Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif [1]. Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir (...)
6 mai 2024
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