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# sous-location
Bail commercial : l’action en réajustement du loyer en cas de loyer de sous-location plus élevé que le loyer du bail principal.
Par Vianney Pommier, Avocat.Vianney Pommier
A l’instar du régime applicable pour les baux d’habitations, la sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée. Cela s’explique notamment par l’importance des droits auxquels le (...)
31 octobre 2024
Précisions jurisprudentielles sur le bail commercial : sous-location ou conventions de mises à disposition d’espaces avec services.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 27 juin 2024 nous permet de rappeler à nouveau les conditions de distinction entre les contrats de sous-location et les conventions (...)
14 octobre 2024
Revenus immobiliers : les conséquences fiscales d’une sous-location en meublée avec une SCI à l’impôt sur le revenu.
Par François Ouairy, Avocat.François Ouairy
Un arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué le régime d’imposition d’une SCI (Société civile immobilière) ayant une activité de location meublée en se fondant sur la (...)
10 octobre 2023
Sous-location : Gare à la tentation des JO !
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
On le sait tous, les Jeux olympiques d’été de 2024, officiellement appelés les Jeux de la XXXIIIᵉ olympiade, se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 à Paris. Et les prix des locations sur la (...)
31 août 2023
Renouvellement direct du sous-locataire d’un bail commercial : un droit ni automatique, ni absolu !
Par Charlotte Quillier et Bernard Rineau, Avocats.Bernard Rineau
En principe, le sous-locataire d’un bail commercial qui exploite dans les lieux loués un fonds de commerce doit pouvoir bénéficier du droit au renouvellement direct ou, en cas de refus, à une (...)
27 avril 2023
Bail commercial : sous-location et conventions de mises à disposition d’espaces avec services.
Par Benoît Favot, Avocat.Benoît Favot
Un arrêt récent de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 septembre 2022 permet de rappeler les conditions de validité d’un contrat de sous-location d’un bail commercial [1]. L’étude de cet arrêt est (...)
14 novembre 2022
La résiliation du bail d’habitation pour sous-location prohibée du bien.
Par Jean-François Greze, Avocat.Jean-François Greze
De très nombreux locataires se laissent tenter par les gains que pourraient leur procurer la location touristique meublée du logement qu’ils louent.
22 avril 2022
L’impact et l’importance de la responsabilité civile en droit de la propriété.
Par Nadège Gassend, Docteur en Droit.Nadège GASSEND
La responsabilité civile délictuelle est présente dans chacune des branches du Droit quand bien même elle reste, la plupart du temps, négligée et n’est pas mise en (...)
17 juin 2022
Sous-location et Airbnb : On fait le point !
Par Guillaume Lasmoles, Avocat.Guillaume Lasmoles
On ne présente plus la célèbre plateforme de mise en relation entre d’un côté les propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui proposent lesdits biens à la location de courte durée et, de (...)
25 mai 2021
Le bailleur, la location-gérance et la sous-location.
Par Arnaud Lucien, Avocat.Arnaud LUCIEN
Les clauses d’interdiction de sous-location sont régulièrement stipulées dans les baux commerciaux en écho avec l’interdiction prévue par l’article L145-31 du Code de commerce. Cette interdiction peut (...)
16 février 2021
Sous-location Airbnb : une jurisprudence définitivement acquise !
Par Lorène Derhy, Avocat.Lorène DERHY
Le ton se durcit à l’encontre des locataires qui n’hésitent pas à sous-louer leur appartement via les plateformes de location saisonnière de type Airbnb sans solliciter l’autorisation de leur bailleur. (...)
24 juillet 2020
Bail commercial : la sous-location est-elle autorisée ?
Par Baptiste Robelin, Avocat.Baptiste Robelin
Le régime de la sous-location en matière de bail commercial résulte de l’article L. 145-31 du Code de commerce, qui dispose : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute (...)
20 avril 2020
Sous-location d’un logement d’habitation et risques avérés.
Par Charles Paumier, Avocat.Charles PAUMIER
L’on voit fleurir de plus en plus d’annonces de plateformes immobilières (Airbnb, Smartrenting, Booking…) proposant de sous-louer un logement pendant une petite période, en général le temps des (...)
27 mars 2020
Que faire si votre locataire loue son appartement sur Airbnb ?
Par Virginie Audinot, Avocat.Virginie AUDINOT
Depuis le développement considérable de la Plateforme de location meublée touristique Airbnb, la location entre particuliers a connu un essor majeur, engendrant de nombreuses question juridiques (...)
8 janvier 2020
Sous-location interdite via Airbnb : le risque de rembourser les sous-loyers.
Par Simon Vicat, Avocat.Simon VICAT
La position de la Cour de Cassation est claire : les sous-loyers provenant d’une sous-location non autorisée, en l’espèce par voie de AirBnB, reviennent au (...)
9 décembre 2019
Les loyers issus de sous-locations "Airbnb" non autorisées reviennent au propriétaire.
Par Virginie Berthier-Goulley, Avocat.Virginie BERTHIER-GOULLEY
Commentaire de la Décision de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 12 septembre 2019, publiée au Bulletin. Le développement des sociétés d’intermédiation et de de locations saisonnières en (...)
22 novembre 2019
La location de type Airbnb, attention aux pièges !
Par Jennifer Zig et Jamil Houda, Avocats.Houda Jamil
Les locations saisonnières de courte durée en utilisant les plateformes en ligne telles que Booking, Airbnb ou Abritel sont en plein développement car elles constituent une source de revenus non (...)
31 octobre 2019
Airbnb : condamnation par la Cour de Cassation de la sous-location non autorisée par le bailleur.
Par Pauline Darmigny, Avocat.Pauline DARMIGNY
En vertu des dispositions de l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la pratique de la sous-location est interdite sauf accord expresse en ce sens de la part du bailleur. « Le locataire ne (...)
25 septembre 2019
Airbnb et sous-location : la Cour de cassation ordonne la restitution des sous-loyers au bailleur !
Par Lorène Derhy, Avocat.Lorène DERHY
Dans un arrêt attendu et publié du 12 septembre 2019 n°18-20727, la Cour de cassation a confirmé pour la première fois que les sous-loyers perçus par le locataire indélicat suite à la mise en location (...)
19 septembre 2019
Sous-location et Airbnb : la Cour de cassation confirme la condamnation du locataire !
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Inédit ! Dans un arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence particulièrement sévère en matière de sanctions de la sous-location illégale d’un (...)
16 septembre 2019
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