Alors que les arnaques à la location et locations illégales ne cessent de se multiplier - en témoignent les nombreuses mises en garde des associations de protection des consommateurs -, se pose avec (...)

Sélection des principales décisions rendues en 2022 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation.

De façon surprenante, la Cour d’appel de Paris vient de décider que devaient être déduits des sommes issues de la sous-location illicite de son bien par un locataire sur la plateforme Airbnb (et (...)

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l’interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement (...)

Faire valoir ses droits lors d’un litige immobilier peut parfois être complexe. Le détective privé joue donc un rôle prépondérant pour aider les propriétaires particuliers et professionnels à recueillir (...)

Les relations qu’entretiennent un bailleur et un locataire sont encadrées par la loi mais aussi par le contrat de bail. Autrement dit, lorsque le locataire manque à l’une de ses obligations légales (...)

Par un jugement fondateur du Tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juin 2020, Airbnb a été reconnue comme agissant en qualité d’éditeur de contenus devant répondre des agissements illicites commis (...)

La Cour de cassation vient de confirmer l’arrêt - alors déjà retentissant - de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2018, qui avait condamné des locataires à rembourser à leur bailleur les loyers qu’ils (...)

AirBnb, et de façon plus générale la location saisonnière meublée sur des plateformes internet, explose aujourd’hui. Avec les infractions, et comportements sans scrupules qui s’y attachent parfois... (...)

Ce mardi 5 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris a condamné un couple de locataires à rembourser à leur bailleur plus de 28.000 € de loyers perçus en sous-location sur le fondement de l’accession prévu à (...)

Les années 2000 ont ouvert l’ère de la consommation collaborative, qui consiste à augmenter l’usage d’un bien ou d’un service par le partage, l’échange, le troc, la vente ou la location de celui-ci. (...)