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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# statut des baux commerciaux
Date de départ de la durée totale des baux dérogatoires successifs.
Par David Semhoun, Avocat.David Semhoun
Le bail dérogatoire, appelé aussi bail précaire ou bail de courte durée, et visé à l’article L145-5 du Code de commerce, prévoit que bailleurs et preneurs peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du (...)
4 décembre 2020
Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : soyez vigilants à l’approche du terme contractuel.
Par Catherine Masquelet, Avocat.Catherine MASQUELET
Dans un arrêt rendu le 26 mars 2020, la Haute juridiction a confirmé sa jurisprudence selon laquelle « quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure (...)
8 juillet 2020
Droit au renouvellement du bail commercial conclu sur un terrain à bâtir.
Par Chloé Fischer, Avocat.Mohamed Ait-Sidi
Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe de l’application du statut des baux commerciaux en cas d’édification ultérieure d’un local sur un terrain tout en précisant (...)
12 février 2020
La durée du bail dérogatoire.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l’article L. 145-5 du Code de commerce (pourvoi n°11-19.634).
19 juin 2013
Le champ d’application du bail commercial.
Par Victoire de Bary, AvocatVictoire de Bary
La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l’adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles (...)
20 octobre 2011
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