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A la suite d’une récente ordonnance du Conseil d’Etat (n°489314, 13 décembre 2023), la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions du CNG (Conseil National de Gestion) refusant (...)

Dans un système pénal qui protège la présomption d’innocence, l’accusé aurait ainsi des droits qui, en plus de le protéger en tant que personne de tout abus de la part des organes d’enquêtes et de (...)

Vous souhaitez enregistrer votre marque et vous avez procédé au dépôt de celle-ci sur le site de l’INPI ou de l’EUIPO. Suite à ce dépôt, le titulaire d’un droit antérieur (marque, dénomination sociale, (...)

Quel est le rôle de l’avocat du mis en examen avant, pendant et après la mise en examen par le juge d’instruction ?

80% des victimes de violences sexuelles connaissent leur agresseur. La crainte des représailles et le fait de connaître son agresseur emportent souvent le silence de la victime. Depuis peu, les (...)

Quand faire intervenir un avocat lors d’un contrôle fiscal ? Une question un peu plus complexe qu’il n’y paraît, à laquelle je vous livre une réponse toute (...)

L’actualité judiciaire en 2014 a été marquée par plusieurs mises en examen spectaculaires telles que celle de Nicolas Sarkozy en juillet dernier, pour corruption, et celle très récente de la (...)