Le choix du recours de la caution après paiement, entre action personnelle et subrogatoire, est déterminant. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 avril 2024, a tranché : la faculté de prononcer (...)

La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, « c’est à bon (...)

La faute de la victime n’est pas « une arme de défense » pour le conducteur face à un recours subrogatoire du tiers payeur.

L’arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 2020 confirme une nouvelle fois le principe de la subrogation in futurum de l’assureur Dommages-ouvrage (...)

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2018, l’assureur dommages-ouvrage qui, du fait de son assuré, n’a pu exercer ses recours contre les responsables d’un dommage peut être déchargé de (...)

Le Trésor public dispose d’un privilège spécial mobilier qui lui permet d’exercer un droit de suite sur les loyers des immeubles soumis à cette taxe en vue de recouvrer la taxe foncière impayée par le (...)

L’effet de la quittance subrogative sur la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de son assuré (Civ. 2, 17/11/2016, n° 15-25.409).

L’article L 242-1 du Code des assurances prévoit que le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement des travaux de réfection des dommages de (...)

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d’autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l’obligation de lui (...)

Le 12 juillet dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a expressément confirmé le principe selon lequel le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective par un créancier (...)