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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# superficie
Les pièges de la Loi Carrez.
Par Thomas Crétier, Avocat.Thomas CRETIER
D’une apparente simplicité, l’action en diminution du prix pour déficit de superficie instaurée par la loi Carrez recèle dans les faits de nombreuses difficultés (...)
3 juin 2020
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