Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour (...)

La question du financement est essentielle dans la vie de tous les jours, des personnes physiques et des personnes morales. Le financement une fois acquis doit être remboursé, généralement en (...)

La procédure de saisie immobilière est très stricte, et rigoureusement encadrée. Tout se joue à l’audience d’orientation, la seule où il est possible de faire valoir ses moyens de contestation, ou bien (...)

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la (...)

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, doit-il (...)

En parallèle des procédures collectives du Livre VI du commerce pour son patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel en difficulté peut bénéficier de la procédure de surendettement pour les (...)

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, (...)

Si votre bien immobilier fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière et que vous pensez être surendetté, vous pouvez espérer, dans certaines conditions, voir la saisie immobilière suspendue ou (...)

La radiation d’une inscription au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (ou FICP) peut parfois s’avérer un parcours du combattant pour le débiteur. Un panorama (...)

L’existence de dettes professionnelles exclut-elle le bénéfice d’une procédure de surendettement ? Un jugement du 7 juin 2021 du Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de (...)

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles (...)

Le cours de la vie est parfois imprévisible et certains particuliers peuvent se retrouver dans une situation de surendettement telle, qu’ils ne parviennent plus à régler leurs (...)

9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Le créancier ne serait-il pas prescrit ? Quelles sont les incidences des deux (...)

En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce qui veut dire, que leur modification nécessitera le consentement des deux parties. Pourtant, le juge peut (...)

Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement (...)

Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement (...)

En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs (...)

Avant toute chose, rappelons que le cautionnement souscrit par le dirigeant d’une société débiteur principal, dans le but de garantir l’exécution de ses obligations, est accessoire. En ce sens, le (...)

Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de (...)

Procédure collective ou surendettement : sur quels critères déterminer la procédure applicable ?