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# surendettement
Les dettes exclues du surendettement.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques surendettées de bonne foi ne pouvant pas faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles, résidant en France ou étant (...)
2 février 2026
La vérification du passif dans le cadre du surendettement.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, la commission doit dresser l’état de son passif [1]. Cependant, si les créanciers sont admis à (...)
2 février 2026
Le surendettement et la prescription d’une créance.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
On savait que « Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le (...)
2 février 2026
L’intégration des dettes professionnelles dans le surendettement des particuliers.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
Depuis le 16 février 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les dettes non professionnelles et professionnelles caractérisent (...)
2 février 2026
Surendettement et interruption de la prescription fiscale.
Par Joan Dray, Avocat.joan dray
La saisine de la commission de surendettement par un contribuable, mentionnant sa dette fiscale dans l’état de son actif et de son passif, constitue-t-elle une reconnaissance de dette interruptive (...)
2 février 2026
Crédit à la consommation : une nouvelle ordonnance renforce la protection des emprunteurs à partir de 2026.
Par Adrien Reynet, Avocat.Adrien Reynet
Le 3 septembre 2025, le gouvernement français a adopté l’ordonnance n°2025-880, publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025, afin de transposer en droit interne la directive (UE) 2023/2225 du 18 (...)
15 septembre 2025
Le délai de grâce en droit de la consommation : quelle spécificité ?
Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.tariq Boukhima
En principe, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce qui veut dire, que leur modification nécessitera le consentement des deux parties. Pourtant, le juge peut (...)
11 août 2025
La radiation du Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.
Par Nicolas Silvestre, Avocat.Nicolas Silvestre
La radiation d’une inscription au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (ou FICP) peut parfois s’avérer un parcours du combattant pour le débiteur. Un panorama (...)
25 avril 2025
Surendettement et procédure de saisie immobilière.
Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.Denis Bracka
Si votre bien immobilier fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière et que vous pensez être surendetté, vous pouvez espérer, dans certaines conditions, voir la saisie immobilière suspendue ou (...)
10 juin 2024
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour (...)
25 mars 2024
Procédure de surendettement et critère de bonne foi.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le critère de bonne foi du débiteur en surendettement doit-il s’entendre au jour de la demande de surendettement ou au jour où la banque octroi son concours ? Entre bonne foi contractuelle et bonne (...)
13 février 2024
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il opposer au créancier le fait que le plan de (...)
13 février 2024
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs (...)
13 février 2024
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement (...)
13 février 2024
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement (...)
13 février 2024
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Le créancier ne serait-il pas prescrit ? Quelles sont les incidences des deux (...)
13 février 2024
Procédure de surendettement et vérification des créances.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles (...)
13 février 2024
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, (...)
13 février 2024
Patrimoines de l’entrepreneur indépendant, surendettement et/ou procédure collective ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, doit-il (...)
13 février 2024
La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier.
Par Salif Ouattara, Avocat.Salif OUATTARA
La question du financement est essentielle dans la vie de tous les jours, des personnes physiques et des personnes morales. Le financement une fois acquis doit être remboursé, généralement en (...)
27 novembre 2023
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
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[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
