La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) s’est engagée dans l’élaboration de cinq plans locaux d’urbanisme infracommunautaires (PLUi) pour assurer le développement équilibré et cohérent de son (...)

Selon le juge administratif, si un projet est susceptible de faire l’objet d’un sursis à statuer, le certificat d’urbanisme doit préciser, d’une part, le cas de figure permettant d’y procéder, et (...)

Le 20 juillet 2023 a été promulguée la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Cette loi est (...)

A la suite de l’annulation d’un refus de délivrer un permis de construire, la confirmation de sa demande initiale par le pétitionnaire ne peut être considérée comme une confirmation de sa demande (...)

Le commentaire de l’arrêt de la CAA de Nantes du 8 novembre 2019 [1] permet : 1/ de souligner l’évolution de la rédaction des décisions des juridictions administratives ; 2/ de mieux définir la (...)

Il est des situations dans lesquelles il est matériellement impossible pour les parties à l’instance d’effectuer de quelconques diligences, soit qu’un événement parallèle impose qu’il soit sursis à (...)

Lorsqu’on dépose une demande un permis de construire, il est possible de se voir opposer par l’administration un sursis à statuer. Mais qu’est-ce qu’un sursis à statuer et qu’implique-t-il ? C’est (...)

De réformes en réformes, le législateur tente d’assouplir les règles procédurales du droit de l’urbanisme. Ces assouplissements visent à pallier les blocages que le contentieux de l’urbanisme cause aux (...)

N’étant ni une autorisation d’urbanisme, ni un document d’urbanisme, le certificat d’urbanisme constitue une garantie temporaire contre les évolutions défavorables des règles de fond d’urbanisme, des (...)

Alors que la Ville de Paris vient tout juste de se réjouir dans la presse de son bilan judiciaire pour l’année 2018 et renforcer son dispositif réglementaire pour lutter contre les très nombreux (...)

Les révisions de plans locaux d’urbanisme sont aujourd’huis nombreuses, compte tenu à la fois des évolutions législatives mais également de la mise en place des schémas de cohérence territoirale. Dans (...)

En principe, en cas de suspension de l’instance, le délai de péremption continue de courir. Tel n’est pas le cas lorsque l’on connaît le terme de la suspension de l’instance, c’est-à-dire : soit la (...)

Si elle constitue un motif d’illégalité, l’omission de la mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une demande de déclaration préalable ou de permis ne fait pas obstacle à ce qu’un tel (...)