Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l’instruction, (...)

Lorsque le salarié est titulaire d’un mandat social (gérant d’une SARL, président d’une SAS, etc.), la cessation du mandat social n’emporte pas la rupture du contrat de travail. La jurisprudence s’est (...)

Accepter une composition pénale ? La refuser ? Pourquoi ? Comment ? C’est quoi la composition pénale ? Des points seront enlevés ? Puis-je revenir sur mon acceptation ? Si vous êtes convoqué à une (...)

Accepter l’ordonnance pénale ? La refuser ? Pourquoi ? Comment ? C’est quoi l’ordonnance pénale ? Vais-je perdre mon permis ? Des points seront enlevés ? Ce sera inscrit à mon casier judiciaire ? Si (...)

L’architecture est, en vertu de la loi du 3 janvier 1977, une expression de la culture. Cette expression, prévue par la loi, est encadrée par cette dernière, et les architectes, dans l’exercice de (...)

La loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui est parue au journal officiel du 28 février 2017, avait donné l’occasion de faire un point sur les règles (...)

La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut ouvrir droit à l’indemnisation de ce dernier, s’il démontre l’existence d’un préjudice anormal. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat dans une (...)

Dans le cadre du contrôle administratif exercé par le ministère de l’Intérieur sur les collectivités territoriales au Maroc, il a été décidé de suspendre le conseil régional Guelmim Oued Noun pour cause de (...)

La Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée sur cette question qui agitait la doctrine depuis la réforme de la prescription en matière civile par la loi du 17 juin 2008. Un référé-expertise (...)

L’exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu (...)

Une partie à un litige doit se décider sans trop tarder sur l’opportunité d’engager un procès. Se rappelant peut-être de la citation de H. de Balzac : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès (...)

Devant les juridictions répressives, la prescription est suspendue durant le délibéré.

Depuis la convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950, jamais étendue à l’ensemble de la branche, aucune convention n’avait été conclue pour (...)

La politique routière a multiplié les situations dans lesquelles les salariés sont sanctionnés au titre d’infractions routières. L’employeur ne peut pour autant agir sans (...)

Qu’il s’agisse de durée de la période d’essai, du montant de l’indemnité de licenciement ou, encore, du préavis, le Code du travail tient compte de l’ancienneté du salarié à de multiples (...)