Contrat de travail et refus du passe sanitaire... Pensons à la médiation !

Par Lionel Gonzales, Juriste.
Lionel GONZALES

La loi « relative à la gestion de la crise sanitaire » va imposer un « pass sanitaire » pour certaines situations professionnelles. Que faire si un salarié refuse de s’y soumettre ? Cela va (...)

Référés précontractuels successifs : c’est possible tant que le contrat n’est pas signé !

Par Sébastien Palmier, Avocat.
Sébastien PALMIER

Tant que le contrat n’est pas signé, un candidat évincé ou empêché de participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence peut introduire plusieurs référés précontractuels successifs. Seule (...)

Confirmation de l’appréciation stricte de l’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat quel que soit le requérant.

Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Anne-Margaux Halpern Halpern

Par un arrêt du 18 septembre 2017 (req. n°408894), le Conseil d’État confirme l’appréciation particulièrement stricte de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat public et place ainsi (...)

Précisions utiles sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un contrat.

Par Sébastien Palmier, Avocat.
Sébastien PALMIER

Dans cette affaire, le Conseil d’État rappelle que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui a conclu un contrat (...)

Réforme de l’article 14 du RIN des avocats.

Katell LE GUEN, avocat

Katell LE GUEN

Vie personnelle versus activité professionnelle : enfin l’entente pour les amants terribles ? (Article vérifié par l’auteure en juin 2024.)

De l’importance de notifier au pouvoir adjudicateur un référé précontractuel.

Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Anne-Margaux Halpern Halpern

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un candidat qui a fait usage du référé précontractuel ne peut former un référé contractuel que sous certaines conditions, note sous CE, 5 mars 2014, req. n° (...)