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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension de prescription
Prescription pénale : dans quel délai peut-on être poursuivi ?
Par Alban Bizieux, Avocat.Alban Bizieux
La prescription pénale délimite le temps pendant lequel des poursuites peuvent être engagées après la commission d’une infraction. Autrement dit, au-delà d’un certain délai, il n’est plus possible de (...)
24 mars 2025
Les délais de prescription pour le recouvrement de créances en France.
Par André Petitjean, Juriste.André Petitjean
Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par (...)
5 décembre 2024
La prescription des peines et condamnations pénales.
Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Jacquet, Juriste.Avi Bitton
Quel est le délai de prescription d’une condamnation pénale ? Quel est le point de départ de ce délai pour le condamné absent du procès ? Comment ce délai est-il interrompu (...)
20 janvier 2022
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