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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension des obligations
L’exception d’inexécution : suspendre l’exécution du contrat face à l’inexécution de son cocontractant.
Par Elsa Haddad, Avocat et Marie Collet, Juriste.Elsa HADDAD
Nul ne peut se faire justice soi-même, dit la maxime. Cependant, l’article 1217 du Code civil, qui énonce les différentes sanctions applicables à l’inexécution d’un contrat, pose le principe de (...)
30 août 2022
L’application de l’article 4 modifié : une véritable logistique sanitaire à mettre en place !
Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.Cyrielle BALTZINGER
On peut le dire, il va falloir repenser la logistique pour assurer le secours en matière d’astreintes et de clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation. L’article 4 de l’ordonnance n°2020-427 (...)
16 novembre 2020
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