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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# suspension judiciaire des échéances
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances (...)
30 avril 2024
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui (...)
23 novembre 2023
Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances (...)
22 novembre 2022
Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
L’emprunteur d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de l’établissement bancaire, peut-il saisir le tribunal et obtenir la (...)
17 mars 2021
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