De manière générale la clause 30/360 est jugée équivalente à un calcul de mensualité sur une année civile, et ce n’est qu’au titre des périodes pour lesquelles les intérêts sont calculés sur une durée (...)

La Cour de cassation maintient à juste titre la dualité de traitement du TEG erroné malgré une tendance critiquable du fond à privilégier la déchéance sur la nullité. Elle apporte quelques précisions (...)

La tendance générale est à la nécessaire démonstration mathématique du préjudice subi par l’emprunteur. La Cour d’appel de Bordeaux semble amalgamer l’année lombarde au TEG. Les Cours d’appel de Colmar et (...)

Le TEG en matière immobilière est de ces sujets délicats où l’on naviguait souvent entre les diverses jurisprudences en fonction du dossier à défendre et la ligne de conduite suivie par l’instance (...)

Contrairement à bien d’autres sujets de Droit, le thème du T(A)EG (Taux (Annuel) Effectif Global) ne peut se comprendre, et donc se défendre correctement, que si on sait exactement de quoi il (...)

De nombreux articles discourent sur la fameuse règle de la décimale instaurée par la Cour de cassation et appliquée maintenant aveuglement par l’ensemble des juridictions. Cet article a pour but (...)

Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale près (...)

Si l’erreur dans le calcul du TEG induit nécessairement le futur emprunteur en erreur et le place dans une appréciation tronquée de la situation, ne lui permettant pas de donner son consentement de (...)

Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur (...)

Par un arrêt du 25 janvier 2017 [1], la Cour de cassation a jugé que l’erreur affectant le taux effectif global d’un crédit immobilier était sans incidence lorsque l’écart entre le taux effectif global (...)

Par un arrêt du 7 avril 2016, la cour d’appel de Paris a donné gain de cause à des emprunteurs qui, poursuivis par la banque en raison d’échéances impayées, demandaient qu’il soit fait application de la (...)

L’annexe à l’article R.313 – 1 du Code de la consommation en sa remarque d) dispose que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à (...)

En ce début d’année il paraît intéressant de faire un point sur les arrêts marquant de l’année concernant la problématique du taux effectif global (TEG). Certains arrêts sont venus en effet au cours de (...)

Par un arrêt du 2 avril 2015, la Cour d’appel de Versailles est venue préciser, voire clarifier, l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2013 (...)

Le Taux Effectif Global (TEG) correspond au coût total du prêt exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il comprend l’ensemble des frais générés par l’opération de crédit à savoir notamment les (...)

Il est rappelé que le taux effectif global d’un prêt immobilier doit être calculé selon les dispositions impératives du Code de la consommation et doit notamment prendre en compte l’ensemble des frais (...)

Aux termes de l’article 1907 du Code civil et de l’article L.313-2 du Code de consommation, le taux d’intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global doivent être fixés par (...)

Ces dernières années, nombre d’emprunteur a sollicité devant les tribunaux la nullité du taux effectif global (ou TEG) en arguant d’erreurs dans le calcul de ce dernier (absence d’incorporation des (...)

Le régime de prescription des délais d’action applicable en matière de contrat de prêt immobilier vous laisse un temps suffisant pour agir et profiter ainsi des taux intérêts légaux qui demeurent (...)

L’année 2013 a donné lieu à de nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation sur le sujet du taux effectif global. C’est ainsi qu’il est proposé un état des lieux de quelques arrêts marquants rendus sur (...)