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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tentative de suicide
La tentative de suicide d’un fonctionnaire sur son lieu de travail n’est pas toujours imputable au service.
Par Mathilde Peraldi, Avocat.Mathilde PERALDI
Si le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire à l’occasion de son service peut constituer un accident de service au sens de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l’imputabilité au (...)
5 novembre 2014
Précisions sur l’étendue de la protection fonctionnelle des agents publics : l’exclusion de la tentative de suicide.
Par Antoine Louche, Avocat.Antoine LOUCHE
Le différend qui oppose un agent à son administration relatif à l’imputabilité au service de tentatives de suicide ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l’article 11 (...)
27 décembre 2013
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