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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# terrain à bâtir
Expropriation partielle : 4 points essentiels à connaitre.
Par Frédérique Riam, Avocate.Frédérique Riam
Il est fréquent que, pour les besoins d’un projet d’utilité publique, une administration ne procède qu’à des expropriations partielles de parcelles (en cas de création de routes, d’arrêts de bus ou de (...)
14 octobre 2024
Droit au renouvellement du bail commercial conclu sur un terrain à bâtir.
Par Chloé Fischer, Avocat.Mohamed Ait-Sidi
Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour de cassation réaffirme le principe de l’application du statut des baux commerciaux en cas d’édification ultérieure d’un local sur un terrain tout en précisant (...)
12 février 2020
Terrain et valeur vénale.
Par Patricia Cousin, AvocatLa valeur vénale d’un terrain situé en zone non constructible du POS n’est pas celle d’un terrain à bâtir.
3 mars 2011
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