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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tolérance
Handicap : pas de contravention même si la CMI n’est pas apposée !
Par Sylvain Bouchon, Avocat.Bouchon Sylvain
La justice relaxe le conducteur titulaire de la carte de stationnement pour conducteur handicapé (appelée aussi : Carte mobilité inclusion), garé sur une place handicapé, qui aurait oublié de (...)
7 décembre 2022
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