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# transaction de contrat
Les implications des clauses de non-concurrence et la transaction de clôture de contrat.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
La récente décision de la Cour de Cassation du 3 juillet 2024 (n° 23-14.754 F-D) [1] vient éclaircir le traitement des clauses de non-concurrence dans le cadre des transactions finales de contrat de (...)
1er août 2024

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