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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# transmission de contrat
Fusion et marché public : la nécessité d’un d’accord de la personne publique, une pratique contestable au regard de la jurisprudence communautaire.
Par Frédéric Guillaumond, Juriste.Frédéric GUILLAUMOND
Dans le cadre d’un projet de restructuration interne, consistant par exemple en une fusion par absorption d’une filiale par la société mère ou un apport d’une branche d’activité à une société filiale, (...)
25 mars 2016
La rupture du contrat d’agent commercial.
Par Antoine Simon, Avocat.Antoine SIMON
Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la rupture du contrat d’agent commercial.
9 mars 2016
Actualité droit commercial : caractère intuitu personae du contrat de franchise, par Olivier Vibert, avocat, cabinet IFL-Avocats
Rédaction du village
Chambre commerciale de la Cour de cassation arrêt du 3 juin 2008 n°06-13761. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le contrat de franchise ne peut être transféré s’il est conclu en (...)
26 mars 2009
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[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 