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# transmission de titres
Le choix des statuts juridiques de sociétés pour les Nuls !
Par Laurent Courtecuisse et Alexis Saada, Avocats.Le statut juridique de l’entreprise est capital, car il conditionne, notamment, les règles applicables, le fonctionnement, la gestion, l’organisation et la fiscalité de la société. De ce fait, il (...)
6 août 2024
GFA, bail à métayage et pacte "Dutreil" : où en sommes nous ?
Hadrien BERTHIERUn groupement foncier agricole [1] peut donner à bail à métayage ses biens ruraux [2]. Dans l’hypothèse où le détenteur des parts sociales du GFA voudrait (concomitamment au bail à métayage) céder ses (...)
2 août 2019
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