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# transmission des données
La transmission successorale du patrimoine numérique du défunt.
Par Andréa Dumetrier, Etudiante.Andréa Dumetrier
Que deviennent les données numériques générées de notre vivant, après la mort ? Peut-on les transmettre à nos ayants droit par testament ? Des plateformes en ligne comme Google, Facebook, LinkedIn, (...)
5 février 2024
Quelles sont les obligations des conciergeries en matière de location meublée courts séjours ?
Par Sarah Bouët, Avocat.Sarah BOUËT
Si la loi sanctionne sévèrement, sous certaines conditions, la location meublée courts séjours, dite « airbnb », des règlements municipaux ont été adoptés dans plusieurs grandes villes. Aux termes (...)
4 février 2022
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