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# transmission successorale
Acquisition simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit : enjeux et avantages juridiques et fiscaux.
Par Gildas Neger, Docteur en Droit.GILDAS NEGER
L’acquisition de la nue-propriété et de l’usufruit dans le même temps permet de reconstituer la pleine propriété d’un bien immobilier, réunissant ainsi l’usus, le fructus et l’abusus. Ce mécanisme, (...)
13 mai 2025
Congé pour vente et atteinte au droit de propriété : le cas du bailleur héritier.
Par Émilie Cambournac, Avocate et Emma Hadet, Élève-avocate.Emilie Cambournac
Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. Mais la balance penche le plus souvent du côté du locataire. En effet, tant le législateur que (...)
25 avril 2024
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