Comparateurs en ligne : l’apparence de neutralité sanctionnée par la concurrence déloyale.

Par Raphaël Molina, Avocat.
Raphaël Molina

Par un jugement du 24 septembre 2026 (TAE Paris, ch. 1-8, 24 sept. 2026, n° 2024061611, inédit), le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné l’éditeur d’un site comparateur et une société (...)

[Tribune] Charte IA du barreau de Paris : peut-on vraiment s’engager sans en avoir les moyens ?

Samia Debeine
Conseil en Stratégie, Développement & Transformation IA pour les cabinets d’Avocats & Professions Réglementées | Coaching & Mentoring Business | Seeds Consulting

SAMIA DEBEINE

Le modèle de charte IA diffusé par le barreau de Paris impose à chaque cabinet d’auditer les outils d’intelligence artificielle qu’il utilise. Pour la majorité de la profession, cette injonction est (...)

La transparence dans les relations commerciales : les factures et les délais de paiement.

Par Alexandre Marchand, Avocat.
Alexandre MARCHAND

Le Code de Commerce a pris des dispositions portant « transparence dans les relations commerciales » et s’appliquant essentiellement dans une relation de professionnel à professionnel, qui obligent (...)

La transparence dans les relations commerciales : l’obligation de dresser des conditions générales de vente.

Par Alexandre Marchand, Avocat.
Alexandre MARCHAND

Le Code de commerce a pris des dispositions portant « transparence dans les relations commerciales » et s’appliquant essentiellement dans une relation de professionnel à professionnel, qui obligent (...)

La loi influenceurs à l’épreuve du droit européen : analyse du projet d’ordonnance de mise en conformité.

Par Raphaël Molina, Avocat.
Raphaël Molina

Le 4 juillet 2024, la notification à la Commission européenne d’un projet d’ordonnance visant à adapter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 marque une étape significative dans l’encadrement de l’influence (...)

Une règlementation européenne pour les services d’intermédiation en ligne.

Par Emmanuel Humeau, Avocat.
Emmanuel HUMEAU

De la nécessité réaffirmée de ne pas prendre la rédaction des conditions générales de vente à la légère.

Réforme des règles de la transparence dans les relations commerciales : la révolution attendra.

Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
André Bricogne

L’ordonnance n° 2018-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant la transparence dans la négociation (...)

Une vraie réforme des pratiques restrictives de concurrence.

Par Xavier Henry et André Bricogne, Avocats.
Xavier Henry André Bricogne

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifie les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et notamment les dispositions concernant les pratiques restrictives de concurrence. (...)

Les pénalités de l’article L. 441-6 du Code de commerce sont inapplicables à un contrat de cession de fonds de commerce.

Par Guillaume Mallen, Avocat.
GUILLAUME MALLEN

Par un arrêt publié au bulletin du 3 mars 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce relatives aux délais de (...)