La gestion budgétaire de l’État repose sur un équilibre entre anticipation et ajustement. Si la loi de finances initiale fixe les grandes orientations du budget annuel, elle ne peut prévoir tous les (...)

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions sur les Stablecoins (titres III et IV du règlement) qui sont entrées en (...)

En matière de négociation (collective) d’entreprise s’impose à l’employeur une logique de partenariat contraint. En effet, dès lors que son entreprise compte au moins une femme ou un homme exerçant un (...)

Toujours aussi indispensables en parallèle de l’action publique, associations et ONG humanitaires sont désormais scrutées à la loupe : leur financement et l’utilisation de leur budget se doivent d’être (...)

Que désigne le bénéficiaire effectif en matière de compliance ?

L’investissement par la création d’une société commerciale est la voie la plus sûre et idéale pour aboutir à un épanouissement économique et financier, mais aussi, une odyssée. Conscient des embuches, (...)

Après un long processus initié en 2018, le Conseil de la FIFA a adopté en décembre 2022 le nouveau Règlement sur les agents de la FIFA, désormais en vigueur depuis le 9 janvier (...)

Le 3 octobre dernier, le Consortium international des journalistes d’investigation (ICJIJ) publiait une enquête réalisée en partenariat avec 150 médias internationaux reposant sur une fuite de 11,9 (...)

Pour 38 000 habitants et 2 km², la Principauté compte 19 banques sur son sol. Connue pour sa situation fiscale avantageuse, elle est un centre mondial de la finance. De ce fait, Monaco est sujet (...)

La bonne gouvernance est devenue une condition sine qua non de la vie publique que ce soit sur le plan national ou encore territorial. A cet effet, l’exécution des politiques publiques du royaume (...)

Le Maroc n’a pas épargné sa volonté d’associer son tissu économique aux mécanismes de gouvernance. Le commissariat aux comptes (l’audit externe), la fiscalité, le conseil d’administration, les assemblées (...)

La mutualisation des résidences gérées par un exploitant est source de nombreux problèmes. Elle aboutit à faire courir un risque important aux particuliers investisseurs. Dans de nombreux cas de non (...)

La 5ème directive « anti-blanchiment » [1] est venue modifier le cadre européen de la lutte contre le blanchiment de capitaux en renforçant notamment la transparence des informations relatives aux (...)

L’arrêté du 5 décembre 2019 crée un titre II au sein du livre VII du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF) relatif au régime juridique applicable aux Prestataires de services sur (...)

De nouveaux statuts-types pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ont été examinés et approuvés par le Conseil d’État le 19 juin 2018 et publiés au cours du mois d’août 2018 (...)

C’est un coup de tonnerre qui vient de retentir dans le ciel de l’Ordre des avocats de Paris. Dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 octobre 2017, la Cour de cassation a déjà annulé les comptes (...)

Contrairement à bien d’autres sujets de Droit, le thème du T(A)EG (Taux (Annuel) Effectif Global) ne peut se comprendre, et donc se défendre correctement, que si on sait exactement de quoi il (...)

Depuis la promulgation de loi du 20 août 2008, la représentativité syndicale s’apprécie au regard de sept critères cumulatifs, tous énoncés au sein de l’article L. 2121-1 du Code du travail à savoir (...)

L’apparition de nouveaux modes d’exploitation des films a complexifié les schémas de financement et les modalités de remontée de recettes au profit des différents intervenants. Certains d’entre eux, à (...)

Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier précise les modalités de tenue du registre des (...)