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77 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# tribunal administratif
Refus de visa salarié : contestation devant le Tribunal administratif de Nantes.
Par Marine Largy, Avocat.Marine Largy
Malgré la délivrance d’une autorisation de travail par le ministère de l’Intérieur, l’ambassade ou le consulat peut opposer un refus à la demande de visa long séjour en qualité de salarié. Une procédure (...)
17 juin 2024
MaPrimeRénov : quels recours en cas de rejet ou de retrait ?
Par Sami Naisseh, Avocat.Sami NAISSEH
Par décret du 14 janvier 2020, l’Etat a mis en place un nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov, pour permettre aux propriétaires d’un bien immobilier de bénéficier d’une (...)
19 février 2024
Empêcher la saisie des armes par le préfet : c’est possible.
Par François Muta, Avocat.François MUTA
De plus en plus de détenteurs d’armes à feu font l’objet d’arrêtés préfectoraux leur ordonnant de se dessaisir de leurs armes et munitions. Face à cette situation qui touche aussi bien les chasseurs que (...)
13 novembre 2023
Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d’emploi.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Au fond comme en référé, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles le justiciable a la possibilité de saisir lui-même le tribunal administratif, sans l’intermédiaire d’un avocat. Il (...)
2 novembre 2023
Sanction des fonctionnaires : conditions pour obtenir sa suspension par la voie d’un référé devant le tribunal administratif.
Par Hannelore Mougin, Avocat.Hannelore Mougin
Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux (...)
6 octobre 2023
Photovoltaïque : le vendeur ne peut pas s’opposer au refus d’un maire.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 20 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rouen a rendu 4 jugements déboutant la société Open Energie (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d’arrêté d’opposition pris par des (...)
31 juillet 2023
Publication dans un bulletin d’information d’une commune et saisine du juge des référés.
Par Félix Brissonneau, Etudiant.Félix Brissonneau
Publication dans un bulletin d’information d’une commune, précision sur la saisine du juge des référés et de ses pouvoirs. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 juillet 2023 (n° (...)
21 juillet 2023
CRFPA : les membres du jury doivent être régulièrement désignés !
Par Rémy Dandan, Avocat.Rémy DANDAN
Pour devenir avocat, il faut intégrer le centre régional d’accès à la formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Pour se faire, l’essentiel des élèves-avocats passent l’examen d’accès au CRFPA qui (...)
21 juin 2023
Fonctionnaires : la composition irrégulière des comités d’audition entraîne l’annulation de la nomination.
Par Diane Florent, Juriste.Diane Florent
Dans un objectif de modernisation et de transparence du recrutement des cadres supérieurs et dirigeants de l’État, le Gouvernement a mis en place des comités d’audition pour la nomination des (...)
31 mai 2023
Prioritaires DALO : que faire en cas d’absence de proposition de logement ?
Par Tom Riou, Avocat.Tom Riou
Depuis l’institution du droit au logement opposable (DALO) en 2007, plus de 369 600 décisions favorables à la reconnaissance du statut de prioritaire ont, selon les données du ministère, été rendues (...)
6 décembre 2022
Irrecevabilité, refus, ajournement en matière de naturalisation française : que faire ?
Par Mourad Medjnah, Avocat.Mourad Medjnah
Les demandes d’acquisition de la nationalité française par naturalisation sont déposées (ou adressées) à la préfecture du lieu de domicile du demandeur. A l’issue de l’instruction de la demande de (...)
30 septembre 2022
Le référé liberté devant le juge administratif.
Par Benjamin Ingelaere, Avocat.Benjamin Ingelaere
Les actions en justice sont parfois longues, particulièrement quand elles concernent un litige administratif. A titre exceptionnel, il est possible d’entamer une procédure juridique et d’avoir un (...)
15 septembre 2022
Refus de délivrance d’un visa étudiant : que faire ?
Par Marine Largy, Avocat.Marine Largy
Le Consulat ou l’Ambassade vient d’opposer un refus à votre demande de visa étudiant, bien que la demande d’inscription ait déjà été validée par un établissement français ? Il est possible de saisir, en (...)
28 juin 2022
La prévisibilité d’une infection n’exonère pas l’hôpital de sa responsabilité.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Par un arrêt du 15 avril 2022 n°20BX00082, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions sur la qualification d’une infection nosocomiale, en confirmant que le simple (...)
7 juin 2022
Battues administratives : la nécessité écartée en présence de mesures alternatives.
Par Andréa Rigal-Casta, Avocat.Andréa RIGAL-CASTA
Le Code de l’environnement impose que toute mesure de chasse ponctuelle hors période générale ou complémentaire, autrement dit une « battue administrative », soit nécessaire. La nécessité ainsi requise (...)
16 mai 2023
Comment contester une décision de refus de visa d’entrée en France ?
Par Lisanne Chamberland-Poulin, Avocate et Clara Choplin, Elève-avocate.Lisanne CHAMBERLAND-POULIN
Lorsqu’une demande de visa d’entrée en France est refusée, le demandeur doit contester ce refus d’abord devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France, puis, (...)
17 février 2022
Les recours contre le refus ou le retrait du fonds de solidarité Covid.
Par Charles Abeel, Avocat.Charles Abeel
Par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n°2020-371, le Gouvernement a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la (...)
14 février 2022
Demande de titre de séjour : la difficile prise de rendez-vous en Préfecture.
Par Raymond Cujas, Avocat.Raymond Cujas
Lorsqu’on est ressortissant étranger sur le territoire français et qu’on souhaite demander un titre de séjour dans le cadre d’une demande de régularisation, autrement appelée admission exceptionnelle au (...)
10 février 2022
Refus de visa conjoint de Français : contestation devant le Tribunal administratif.
Par Marine Largy, Avocat.Marine Largy
Si un consulat a notifié une décision de refus de visa en qualité de conjoint de français, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif pour la contester. En cas d’urgence, le juge peut (...)
3 décembre 2021
Quel taux de TVA s’applique à la pose d’une pergola ?
Par Rodolphe Mossé, Avocat.Laura JARICOT
Le Tribunal Administratif de Lyon vient de trancher la question du taux de TVA applicable à la vente et à la pose de pergolas bioclimatiques adossées à l’habitation en jugeant que les opérations en (...)
15 février 2022
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