Cet article a pour objet d’aborder la mise en œuvre des dispositions de la loi « littoral » n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiées et consacrées à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme. Il s’agit en (...)

Le Conseil d’Etat vient de rendre sa première jurisprudence relative aux secteurs déjà urbanisés de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN. CE 22 avril 2022 Office 64 de l’Habitat n° 450229, (...)

Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) est un objectif environnemental qui a éveillé toutes les curiosités jusqu’à la promulgation de la loi Climat et Résilience dont il découle. Si, son ambition fait (...)

Aux termes d’un arrêt du 3 avril 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’intérêt à agir tiré de l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme dans le cas ou le requérant est propriétaire d’un (...)

Par une décision du 11 juin 2021 (n°449.840), le Conseil d’Etat confirme que les stations relais de téléphonie mobile sont, à l’instar de toute autre construction, soumises aux exigences de la loi (...)

Alors que le déploiement de la 5G commence en France, la jurisprudence administrative se précise sur l’application de la loi Littoral à ce type d’aménagements. A ce titre, plusieurs jugements récents (...)

Le Ministre en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vient de réponse à la question parlement n° 09023 de M. Michel Vaspart relative à (...)

Les tentatives d’assouplissement des contraintes la loi Littoral, par l’ouverture à l’urbanisation des dents creuses ont été nombreuses. Plusieurs parlementaires, par le biais de propositions de loi, (...)

Depuis la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, dite « Loi d’orientation agricole », le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les zones urbanisées [1] fait l’objet d’une dérogation (...)

L’obligation d’étendre l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants ou en hameaux nouveaux, anciennement prévue par l’article L. 146-4-I du Code de l’urbanisme et (...)

La loi littoral a pour objet de préserver les côtes françaises des ravages de l’urbanisation. La délivrance des permis de construire sur les espaces situés près des mers, océans, lacs ou estuaires est (...)

Un terrain situé en zone inondable peut constituer un motif de refus de permis de construire. La présente note a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles s’apprécie l’examen d’une demande (...)

Selon la Cour Administrative d’Appel de Nantes, un hameau comprenant une vingtaine de construction et ayant antérieurement accueilli des commerces et une colonie de vacances ne constitue pas un « (...)