Les titulaires de marques françaises ou de l’Union européenne sont tenus d’utiliser leur marque dans les cinq ans suivant son enregistrement, sous peine de déchéance en cas d’action intentée par un (...)

Quelles sont les variations d’usage autorisées pour vos marques figuratives notamment celles enregistrées en noir et blanc ? Une décision récente de l’EUIPO a permis d’illustrer ce qui constitue (...)

Le 8 juin dernier, le Tribunal de l’Union Européenne a tranché un litige opposant depuis plus de cinq années deux célèbres sociétés : la californienne Apple Inc à l’horloger suisse Swatch (...)

Dans ses conclusions du 19 décembre 2019, Mme l’avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne (Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (Aladin) et (...)

L’usage sérieux de la marque dans la vie des affaires doit permettre à cette dernière de remplir sa fonction essentielle de garantie de provenance des produits et services marqués auprès du (...)

Par une décision du 11 janvier 2019, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) juge que la société McDonald’s n’établit pas avoir exploité sa marque et prononce son annulation (...)

Tout le monde en parle, mais que s’est-il passé ? La société McDonald International Property Company Ltd. (« McDonald »), géant de la restauration rapide, a-t-elle vraiment perdu ses droits sur la (...)

Aux termes de la décision [1] rendue le 11 janvier 2019 par la Division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle [2], et sous réserve de l’absence de recours, il (...)

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une intéressante décision relative aux conséquences de l’absence d’usage d’une marque de l’Union européenne (CJUE 2ième chambre, 21 décembre (...)

Cour de justice UE, 21 décembre 2016, C-654/15, EU:C:2016:998, Länsförsäkringar / Matek La Cour de justice de l’Union européenne a récemment admis un « délai de grâce » de cinq ans après (...)

L’usage d’une marque dans le contexte d’une famille de marque ne saurait être invoqué pour justifier l’usage d’une autre marque appartenant à cette même famille.

Entre les années 1954 et 1989, le journal Le Figaro a publié un magazine sous la marque « Jours de France » enregistrée le 16 juin 1988. En 2011, Le Figaro a relancé la publication de ce magazine sous (...)

Par une décision du 19 mars 2013, la Cour de cassation a apporté quelques précisions sur la notion « d’usage sérieux d’une marque », propre à empêcher celle-ci de tomber en déchéance, en jugeant que les (...)

Il ne suffit pas d’enregistrer une marque pour qu’elle constitue un droit valable, passé un délai de 5 ans à compter de son enregistrement, encore faut-il qu’elle soit réellement (...)

L’action en contrefaçon est ouverte à tout titulaire d’une marque qui constate une atteinte à son monopole d’exploitation. Comme toujours en droit, les prérogatives dont dispose le titulaire d’une (...)