L’usufruit confère à son titulaire le droit d’usage et de jouissance d’un bien, mais cette prérogative est limitée par les droits du nu-propriétaire, notamment en matière de travaux. Dès lors, se pose la (...)

La Cour de cassation rappelle que le partage peut toujours être provoqué, même lorsque l’indivision porte uniquement sur la nue-propriété en présence d’un conjoint usufruitier. L’arrêt laisse toutefois (...)

Le démembrement de propriété, une chimère depuis plus de deux siècles. En matière d’usufruit de parts sociales, il est de bon ton, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 16 février 2022 (Cass. (...)

L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement (...)

La problématique soulevée par cet article est de savoir si le permis d’exploitation minière peut faire l’objet d’un apport en nature dans le cadre d’une fusion entre deux (...)

Sans détour, l’imputation des libéralités dans le cadre de la détection des libéralités excessives et réductibles, s’opère sans grande difficultés quand il s’agit d’imputer une libéralité en pleine (...)

Si le conjoint survivant a longtemps été le parent pauvre de la succession en termes de vocation légale, il est depuis la loi du 3 décembre 2001, non seulement, un parent privilégié, mais surtout un (...)

Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°Q 20-18.884), la chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur la question relative à l’assujettissement de la cession d’usufruit temporaire de parts de (...)

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 16 novembre 2022 - n°21.23.505 et publié au Bulletin apporte une précision sur l’utilisation de la garantie décennale par un (...)

Note de Civ. 3ème, 16 févr. 2022, n°20-19.047, Publié au Bulletin (rejet). « L’usufruitier de droits sociaux est dans une situation voisine de celle d’un croupier. Tous deux jouissent de l’émolument (...)

La jurisprudence est venue récemment préciser les contours de l’usufruit spécial dont le conjoint survivant est bénéficiaire sur le droit d’exploitation de l’œuvre de l’auteur défunt, lequel ne peut (...)

Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la (...)

Le démembrement de propriété connaît un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien (...)

La loi de finances pour 2019 ajoute à l’arsenal de l’administration une mesure nouvelle destinée à lutter contre certaines formes « d’optimisation fiscale » jugées agressives. Ce nouveau dispositif dit (...)

En réalité, qu’est-ce qu’une donation ? Comment modeler une donation par des dispositions spéciales ? A travers ce petit cas d’espèce courant, il sera revenu sur les fondements de la donation puis il (...)

L’usufruit spécial du conjoint survivant sur les droits d’exploitation de l’auteur, qui déroge aux règles ordinaires de la dévolution successorale, présente de nombreuses difficultés d’articulation avec (...)

Le démembrement d’un bien immobilier résultant d’une succession donne lieu à plusieurs questions pratiques pour les héritiers, qu’ils soient usufruitier ou nu-propriétaire. Connaître leurs droits et (...)

En présence d’avoirs bancaires ou de liquidités dans la succession, le conjoint survivant usufruitier bénéficie d’un droit de quasi-usufruit sur les sommes : il peut s’en servir à sa guise, à charge (...)

Dans le cas d’un propriétaire qui cède la nue-propriété d’une partie de son fonds, mais qui s’en réserve l’usufruit, la question s’est posée de savoir si une servitude pouvait se (...)

Les lois de finances successives ont alourdi la fiscalité de la transmission : réduction des abattements, délai de reprise allongé, disparition des réductions liées à l’âge (sauf cas particulier du (...)