La durée de validité d’un permis de construire (PC) est un élément crucial pour tout porteur de projet immobilier, particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons. Récemment, le (...)

Le testament olographe n’encourt pas la nullité malgré l’absence de date, ou lorsqu’il est daté par un tiers, dès lors que des éléments intrinsèques, corroborés par des éléments extrinsèques, conduisent à (...)

Mode de rupture pacifié et consenti du contrat de travail, la rupture conventionnelle repose sur un cadre juridique instituant les fondements du consentement et les modalités de la mise en œuvre de (...)

Le cautionnement donné par une société civile relativement à un acte qui n’entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n’est valable que s’il (...)

C’est la question à laquelle a répondu la Cour de cassation, par un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097).

S’il est rare qu’une saisie-contrefaçon ne souffre d’aucune critique, encore faut-il identifier et faire état des bons moyens de nullité.

Une personne physique est caution d’un prêt assorti d’une clause d’exigibilité immédiate, accordé à une entreprise, et l’établissement de crédit bénéficiaire du cautionnement lui demande de garantir le (...)

La clause de mobilité est celle par laquelle le salarié accepte, par avance, un changement de son lieu de travail dans un périmètre délimité. Dans un arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. soc. 2-10-2019 n° (...)

Un litige bien complexe, des comptes alambiqués, un tribunal qui statue difficilement sur ces comptes, une cour d’appel est saisie : les parties parviennent à se mettre d’accord, leur accord est (...)

Conformément à l’article 2208 du Code civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui même ». Le (...)

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des (...)

Créée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle connait aujourd’hui un succès important. Même si son régime juridique a été précisé par le législateur (aux articles L.1237-11 et (...)

La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle face à ce mode de rupture au succès continue dont les effets pervers ne cessent pourtant d’être (...)

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 12 septembre 2012, pourvoi N°11-18542 un arrêt intéréssant visant un testament authentique non signé par sa testatrice du fait de sa (...)

Un testament authentique nécessite l’intervention de deux notaires ou d’un notaire et de 2 témoins. Le testateur dicte son contenu au notaire qui en fait ensuite la lecture devant les témoins. Le (...)

La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. C’est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. (...)