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# validité de l'accord
La différence d’appréciation de l’offre et de l’acceptation à l’arbitrage par le TAS à la lumière de l’affaire Fédération croate de golf vs Comité olympique croate.
Par Florence Ipanda, Avocate.Florence Clotilde IPANDA
La sentence arbitrale du TAS (Tribunal arbitral du sport) dans l’affaire CAS 2012/A/2813 (Fédération croate de golf versus Comité olympique croate) vient mettre en lumière une dissonance dans (...)
31 octobre 2024
La transaction en droit public.
Par Thibaut Philippon, Avocat.Thibaut PHILIPPON
À en croire Honoré de Balzac, « la plus mauvaise transaction, rédigée même par un notaire ignorant, est meilleure que le meilleur procès » [1]. S’il faut évidemment relativiser la portée de cette (...)
22 juillet 2024
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