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10 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# vente à distance


[Vidéo et Podcast] Les 3 conditions cumulatives d’un contrat à distance.

Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Thomas Courvalin

Pour la première fois, et par un arrêt publié, la Cour de cassation précise les conditions cumulatives pour la reconnaissance d’un contrat à distance au sens du droit de la consommation, et la (...)

6 septembre 2022

Panorama sur le délai de rétractation.

Par Xavier Azaïs, Juriste.
Xavier AZAÏS

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas de vente à distance et pour obtenir le remboursement des sommes versées lors de la (...)

10 août 2021

Pourquoi disposer de CGV à jour pour la vente Click and Collect ?

Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Rachel Ruimy, Avocats.
Gérard HAAS

Les commerçants commercialisant des produits considérés comme « non-essentiels » ne peuvent plus ouvrir leurs boutiques physiques du fait de la situation sanitaire (...)

18 mars 2021

Adaptez vos conditions générales de vente au "click & collect".

Par Salomé Garlandat, Avocate.
Salomé GARLANDAT

L’acte 2 du confinement a mis en lumière le click & collect (« cliqué & retiré » dans la langue de Molière). Pour certains commerçants, le passage au e-commerce est devenu une question de survie. (...)

30 novembre 2020

Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un courtier d’assurance.

Par Nicolas Defieux, Avocat.
Nicolas DEFIEUX

Le 28 février 2020, la commission des sanctions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a rendu une décision à l’encontre du courtier Viva Conseil pour manquement à ses obligations (...)

17 avril 2020

Régime TVA : Ecommerce au sein de l’Union européenne.

Par Kévin Sagnier.
Kévin Sagnier

Le régime des ventes à distance a des règles de TVA bien spécifique. Dans cet article vous apprendrez : Quelles sont les règles applicables en matière de TVA lors de ventes à distance Quels sont les (...)

22 février 2018

Les limites du droit de rétractation : arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2010.

Par Boudjémâa Gareche

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 25 novembre 2010 que le droit de rétractation dont bénéficie les consommateurs connaît des limites et des exceptions, particulièrement pour les ventes à (...)

13 décembre 2010

Vente à distance et droit de rétractation.

Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat
Yaël Cohen-Hadria

Le droit de rétractation s’applique, par principe, à tous les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation. Mais le 25 (...)

5 juin 2012

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