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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente à domicile
Les devoirs de la banque en cas de vente à domicile assortie d’un crédit affecté.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 03 septembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt essentiel sur les obligations des établissements de crédit qui accordent leur concours financier à l’occasion de ventes à (...)
14 septembre 2015
Astuce pour annuler une vente à domicile et un crédit affecté après l’expiration des délais de rétractation.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 29 juin 2015, la Cour d’appel de COLMAR a statué sur la question d’une résiliation d’une vente à distance et d’un crédit qui lui était lié, après l’expiration des délais légaux pour se rétracter. Cet (...)
7 juillet 2015
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