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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente authentique
Transfert de la propriété et jugement authentifiant la vente.
Par Damien Viguier, Avocat.Damien Viguier
Dans un cas où le transfert de la propriété du bien vendu était suspendu à l’acte authentique, et où, devant le refus du vendeur de réitérer sa volonté de vendre devant le notaire, le juge avait été (...)
26 novembre 2014
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