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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente d'immeuble
Les régimes matrimoniaux et les protections dans le cadre de la vente d’immeuble.
Par Boris Lara, Juriste.Boris LARA
Le régime matrimonial détermine qui est propriétaire de l’immeuble ainsi que les consentements devant être recueillis pour valider la vente. L’époux est protégé si son consentement n’a pas été (...)
24 juillet 2023
Action en annulation de la vente de l’immeuble pour défaut de l’accord de l’un des époux en droit positif congolais.
Par Hubert Kalukanda Mashata, Avocat.Hubert Kalukanda Mashata
Dans le souci de protéger les biens meubles ou immeubles des époux contre tous les abus de toute sorte qu’ils connaissent du fait de leur gestion des biens et ce, consécutivement au choix de leur (...)
20 septembre 2022
Vente d’immeuble d’un mineur : focus sur la marche à suivre en Droit Congolais.
Par Carlos Pimant, Avocat.PIMANT CARLOS
La vente d’un bien immobilier enregistré au nom du mineur est un acte juridique extrêmement délicat puisque les biens du mineur ne peuvent être vendus, même représentés par ses propres parents. Faute (...)
29 mars 2022
Indemnité d’éviction : qui paie quoi dans l’hypothèse de la vente de l’immeuble ?
Par Guillaume Lasmoles, Avocat.Guillaume Lasmoles
A l’échéance du bail, le bailleur peut, dans toutes les hypothèses – à l’exception du bail contenant une promesse de renouvellement – refuser au preneur de renouveler le bail commercial en lui offrant le (...)
14 mai 2021
Vente de l’immeuble et indemnités d’assurance dommages-ouvrage.
Par Marine Venin, Avocat.Marine Venin
Vente de l’immeuble : l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage revient à l’acquéreur.
13 octobre 2016
Sur la vente des biens communs en cas de liquidation des biens.
Par Jean de Valon, Avocat.Jean de VALON
En cas de liquidation des biens d’un conjoint, l’autre peut voir le bien commun vendu et perdre sa part.
15 octobre 2014
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