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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vente de locaux commerciaux
Droit de préemption légal du preneur à bail commercial sur la vente des locaux.
Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.Jonathan Durand Donato Sirignano
Le preneur à bail commercial a un droit de préférence (ou communément nommé droit de préemption) légal dans le cas de la vente par le propriétaire bailleur du bien immeuble objet du bail commercial. Ce (...)
31 janvier 2025
Incertitudes et dangers au regard du nouveau droit de préemption du preneur en cas de vente d’un local loué depuis le 18 décembre 2014 ?
Par Arnaud Boix, Avocat.Cabinet Eloquence
Un régime d’apparence simple mais relativement incertain quant à son champ d’application avec pour épée de Damoclès l’annulation de la vente des lieux loués.
15 juillet 2015
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