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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vérification des créances
Procédure de surendettement et vérification des créances.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles (...)
17 décembre 2021
Vérification des créances : les conséquences de la décision d’incompétence du juge commissaire.
Par Vincent Mosquet, Avocat.Vincent Mosquet
Une attention particulière doit être apportée à l’ordonnance du juge commissaire rendue en matière de vérification des créances lorsqu’il ne désigne pas la personne qui doit saisir la juridiction (...)
26 mars 2021
Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il considérer que les créances vérifiées et contestées ont vocation à (...)
22 mai 2019
Quel recours contre les ordonnances du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances ?
Par Paule Colombe Ekibat, Élève-avocate.Paule Colombe EKIBAT
Dans le cadre des procédures collectives, une difficulté pouvait se poser sur la forme du recours ouvert contre les décisions du juge commissaire se déclarant incompétent en matière de créances. (...)
16 juin 2017
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