La Cour d’appel de Caen a pu rappeler que la présence de mérule dans un bien immobilier peut constituer un vice caché, tout en soulignant le rôle central de l’expertise judiciaire dans l’administration (...)

La garantie des vices cachés en matière immobilière constitue une pierre angulaire de la protection de l’acquéreur. À l’intersection du droit civil et du contentieux immobilier, cette action soulève des (...)

Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre (...)

La contestation d’une vente d’un terrain inconstructible peut aboutir à l’annulation ou à la résolution de cette vente. Toutefois, le succès de telles actions n’est pas toujours garanti du fait de la (...)

Par un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 28 août 2024, des premières sanctions financières ont été prononcées à l’encontre des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) frauduleux dans le cadre d’une (...)

Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres (...)

La Cour de cassation vient de trancher avec quatre arrêts en date du 21 juillet 2023 : la question du double délai d’action, en matière de vice caché, 2 ans depuis la découverte du vice et surtout 20 (...)

Par un arrêt siglé B+R rendu le 21 juillet 2023 (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10763), la chambre mixte de la Cour de cassation a remis à plat les règles de la prescription d’une action en (...)

Vices apparents, vices cachés, ces notions sont généralement connues et la documentation sur le sujet est abondante. Cependant, la découverte d’un vice avant la signature de l’acte réitératif (avant (...)

En copropriété, l’action en garantie du vice caché peut vite se transformer en partie de billard à trois bandes entre l’acquéreur, le vendeur et le syndicat.

En matière automobile les contentieux sur le fondement des vices cachés sont légion. Pourtant certains consommateurs n’en comprennent pas la teneur. Retour sur les fondamentaux de cette (...)

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, le 16 mars 2023 (n°21-19.460) apporte un éclairage sur la notion de délivrance conforme d’un terrain constructible et notamment sur (...)

Vous faites face à une problématique de vices cachés ? Dans cet article, Benjamin Ingelaere, Avocat en droit de la construction vous explique tout ce que vous devez (...)

Le contrat de vente est l’acte par lequel une personne (le vendeur) s’engage à livrer un bien à une autre (l’acquéreur) en contrepartie d’un prix devant normalement correspondant à la valeur vénale (...)

La découverte de désordres dans une maison nouvellement acquise est souvent l’occasion d’une action pour vice caché, aux fins notamment de faire financer les travaux de réparation par le vendeur. Une (...)

Alors que les risques environnementaux ne cessent de se multiplier, le nouvel arrêt de la Cour de cassation semble définir des contours plus larges à la notion de vice (...)

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est une décision importante qui engage les parties sur de nombreux plans. Les mauvaises surprises ne sont malheureusement pas rares, même si les diagnostics (...)

La crainte d’un acheteur, c’est de constater - postérieurement à la vente immobilière - la présence de vices cachés. Il peut même arriver que celui-ci constate en cours de vente un vice qu’il n’avait (...)

L’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a exclu l’application de la garantie légale (...)

Commentaire comparé de deux décisions, Cour d’appel de Rennes du 30 Octobre 2020 et Tribunal Judiciaire de Montpellier du 30 mars 2021 [2].