Chaine de contrats : appréciation de la date de connaissance d’un vice caché.

Par Yassin Jarmouni, Juriste.
Yassin JARMOUNI

Dans un arrêt de principe très récent, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel en matière de responsabilité contractuelle dans une chaine de contrats de vente. Cour de cassation, Chambre (...)

Découverte d’un vice avant l’achat immobilier.

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Jonathan Durand Donato Sirignano

Vices apparents, vices cachés, ces notions sont généralement connues et la documentation sur le sujet est abondante. Cependant, la découverte d’un vice avant la signature de l’acte réitératif (avant (...)

Le syndicat des copropriétaires et le vice caché.

Par Charles Dulac, Avocat.
Charles DULAC

En copropriété, l’action en garantie du vice caché peut vite se transformer en partie de billard à trois bandes entre l’acquéreur, le vendeur et le syndicat.

Délivrance conforme et terrain devenu inconstructible après la vente.

Par Marie Allix, Avocat.
Marie ALLIX

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile, le 16 mars 2023 (n°21-19.460) apporte un éclairage sur la notion de délivrance conforme d’un terrain constructible et notamment sur (...)

Vice caché et défaut de conformité : différenciation artificielle au détriment de la pragmatique du contrat.

Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Laurent Thibault MONTET

Le contrat de vente est l’acte par lequel une personne (le vendeur) s’engage à livrer un bien à une autre (l’acquéreur) en contrepartie d’un prix devant normalement correspondant à la valeur vénale (...)

Actualité du vice caché en matière immobilière et clause exonératoire.

Par Guillaume Blanche, Avocat.
Guillaume BLANCHE

La découverte de désordres dans une maison nouvellement acquise est souvent l’occasion d’une action pour vice caché, aux fins notamment de faire financer les travaux de réparation par le vendeur. Une (...)

La reconnaissance du vice caché extérieur à la chose vendue.

Par Marie Allix, Avocat.
Marie ALLIX

Alors que les risques environnementaux ne cessent de se multiplier, le nouvel arrêt de la Cour de cassation semble définir des contours plus larges à la notion de vice (...)

Cession de fonds de commerce et inexactitude des mentions obligatoires.

Par Anthony Guindet, Avocat.
Anthony Guindet

L’article L141-3 du code de commerce dispose que « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations dans les conditions (...)

Boeing 787 immobilisés : la compagnie Air Austral condamnée à indemniser les passagers.

Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
ANAIS ESCUDIE

Dans un remarquable jugement du 31 décembre 2019, le tribunal d’instance de Mamoudzou (Mayotte) a condamné la compagnie Air Austral à indemniser des passagers dont le vol, prévu en septembre 2018, a (...)

Vice caché sur installation photovoltaïque et sort du crédit affecté.

Par Grégory Rouland, Docteur en Droit et Avocat.
Grégory ROULAND

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS [2] a rendu un arrêt assez rare en matière d’énergies renouvelables : la condamnation du vendeur d’une installation photovoltaïque pour vices cachés et de (...)

Un vendeur professionnel peut-il vendre un véhicule « en l’état » et exclure sa responsabilité en cas de vice caché ?

Par Vincent Berlioux, Avocat.
Vincent BERLIOUX

Retour sur la portée d’une clause d’exclusion de garantie insérée par un garagiste dans le cadre d’une vente automobile. Peut-il l’opposer à son acheteur si ce dernier décide d’engager une procédure (...)

Un « défaut à corriger sans contre-visite » qui s’aggrave après la vente du véhicule : existence d’un vice caché ?

Par Vincent Berlioux, Avocat.
Vincent BERLIOUX

Oui, un défaut à corriger sans contre-visite figurant dans le procès-verbal de contrôle technique qui s’aggrave après la vente du véhicule peut constituer un vice caché à condition que sa gravité, elle, (...)

Le sous-acquéreur achète un bien meuble dont il connait le vice.

Par Petra Cramer.
Petra Cramer

En vue des articles 1640 et 1641 du Code civil, la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ci dessous peut surprendre ! Attendons une décision de la Chambre civile pour (...)

Vente de chevaux, la distinction entre l’erreur et le vice caché.

Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
Blanche de Granvilliers-Lipskind

Commentaire comparé des arrêts de cour d’appel de Grenoble du 15 janvier 2015 n° 14/03486 et de la cour d’appel de Riom du 19 janvier 2015 n°13/03433. Résumons brièvement ces deux arrêts. La cour (...)