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# vice de conformité
Arnaque au photovoltaïque : la négligence de la banque sauve des victimes.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Un intéressant arrêt de la Cour de Montpellier en date du 8 avril 2015 démontre que si la banque débloque le crédit alors que l’emprunteur l’a informé au préalable que le bien n’est pas conforme, elle (...)
24 juin 2022
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