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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# vices apparents
Achat en VEFA : de l’intérêt de signaler immédiatement les vices du logement au vendeur.
Par Pierre Déat, Avocat.Pierre DÉAT
Dans la cadre d’un achat sur plan, l’acquéreur fait le vœu (pieux) de devenir propriétaire d’un logement exempt de tous vices, ce qui est rarement le cas. Heureusement, la garantie des vices apparents (...)
27 août 2021
Les limites du devoir de conseil de l’agent immobilier en matière de construction, par Romain Rossi-Landi, Avocat
Romain ROSSI-LANDI
Avocat à la Cour
www.rossi-landiavocat.fr
16 mars 2010
Les indices concordant à la réception tacite, par Laurent Karila, Avocat
Rédaction du village
9 décembre 2009

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