La contestation d’une vente d’un terrain inconstructible peut aboutir à l’annulation ou à la résolution de cette vente. Toutefois, le succès de telles actions n’est pas toujours garanti du fait de la (...)

Par un arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 28 août 2024, des premières sanctions financières ont été prononcées à l’encontre des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) frauduleux dans le cadre d’une (...)

Lorsqu’un acquéreur d’immeuble découvre un vice caché, il est nécessaire de demander au juge des référés la désignation d’un expert avant d’assigner le vendeur aux fins d’indemnisation des désordres (...)

La Cour de cassation vient de trancher avec quatre arrêts en date du 21 juillet 2023 : la question du double délai d’action, en matière de vice caché, 2 ans depuis la découverte du vice et surtout 20 (...)

Par un arrêt siglé B+R rendu le 21 juillet 2023 (Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10763), la chambre mixte de la Cour de cassation a remis à plat les règles de la prescription d’une action en (...)

En matière automobile les contentieux sur le fondement des vices cachés sont légion. Pourtant certains consommateurs n’en comprennent pas la teneur. Retour sur les fondamentaux de cette (...)

Vous faites face à une problématique de vices cachés ? Dans cet article, Benjamin Ingelaere, Avocat en droit de la construction vous explique tout ce que vous devez (...)

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est une décision importante qui engage les parties sur de nombreux plans. Les mauvaises surprises ne sont malheureusement pas rares, même si les diagnostics (...)

La crainte d’un acheteur, c’est de constater - postérieurement à la vente immobilière - la présence de vices cachés. Il peut même arriver que celui-ci constate en cours de vente un vice qu’il n’avait (...)

L’ordonnance n°2121-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a exclu l’application de la garantie légale (...)

Commentaire comparé de deux décisions, Cour d’appel de Rennes du 30 Octobre 2020 et Tribunal Judiciaire de Montpellier du 30 mars 2021 [1].

Lorsqu’il vend son bien immobilier, le vendeur est tenu par son obligation d’information. Cette obligation est une obligation de moyen, qui devra faire l’objet d’une exécution diligente et de bonne (...)

L’article à suivre précise ce que doit savoir l’acheteur d’une voiture qui veut engager la responsabilité du vendeur.

Si vous constatez des vices cachés liés à votre voisinage suite à la conclusion d’une vente immobilière, il vous est possible d’en demander l’annulation dans les conditions prévues par le législateur. (...)

Petite piqure de rappel dans cette jurisprudence de la 3ème Civ. (8 décembre 2016, n° 15-20497) qui a le mérite de préciser l’ampleur de la réparation du dommage suite à la découverte de termites après (...)

Diagnostic de fosse septique rendu obligatoire entre le compromis de vente et l’acte réitératif de vente, quelle responsabilité du vendeur ? Et quelle sanction (...)

Au sens de l’article 8-1 du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis, il peut y avoir, en présence de plusieurs défendeurs domiciliés dans des Etats membres différents, un risque de solutions (...)

Ou quand on achète une propriété qui recèle des déchets toxiques.

La récente réforme issue de l’ordonnance du 7 octobre 2015 qui étend la notion d’éleveur professionnel de chiens ou de chats, va considérablement accroitre l’application de cette garantie. C’est (...)

La vente de véhicules d’occasion est une source inépuisable de contentieux, notamment en matière de vices cachés ou d’escroquerie. De nombreuses victimes apprennent à leur dépens les règles de cette (...)