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# vidéosurveillance
Caméras de surveillance illégales sur une servitude de passage : la justice tranche en faveur de la vie privée et ordonne leur retrait sous astreinte !
Par Élodie Cheikh Husein, Avocat.Elodie CHEIKH HUSEIN
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (Jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une partie à retirer des caméras de surveillance installées sur sa (...)
4 décembre 2024
La garde à vue en droit français.
Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.Luis Fernando Paillet Álamo
La perte de la liberté d’une personne est une des situations les plus choquantes et importantes du droit. La garde à vue est une mesure privative de liberté en droit français. Cette mesure est (...)
24 avril 2024
Même illicites, les enregistrements d’une vidéosurveillance peuvent justifier un licenciement pour faute.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2024 (Cass. Soc. 14 février 2024 n°22-23.073) était de savoir si un employeur peut fonder un licenciement sur des enregistrements (...)
14 mars 2024
Droit à la preuve : recevabilité d’une preuve issue d’un système illicite de vidéosurveillance.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 14 février 2024 (n°22-23.073), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une preuve issue d’un système illicite de vidéosurveillance qui a produit (...)
13 mars 2024
Salariés : vous êtes filmés, quels sont vos droits ?
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
La vidéo-surveillance dans l’entreprise est devenue une pratique courante à l’ère des réseaux sociaux et de l’information permanente. Parallèlement se développe un contentieux lié à cette utilisation de (...)
8 novembre 2023
Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt du 08 mars 2023 (n° 21-17.802), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve de la production des (...)
20 mars 2023
Preuve en droit du travail : une vidéosurveillance illicite est-elle recevable ?
Par Camille Bonhoure, Avocat.Camille BONHOURE
Dans trois arrêts rendus le 8 mars 2023, dont deux publiés au Bulletin, la Cour de cassation est revenue sur la recevabilité des images de vidéosurveillance dans le cadre d’un litige prud’homal, (...)
15 mars 2023
Vidéosurveillance des salariés : les conditions de mise en place.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Dans un arrêt du 8 mars 2023 (Cass. soc. 8-3-2023, n° 21-17.802), la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’images de vidéosurveillance, obtenues de manière illicite, est parfois possible. (...)
13 mars 2023
Quelques conseils pratiques dans votre démarche de conformité au RGPD.
Par Landry Ebouah, Juriste.LANDRY CHRIST
Comme vous le savez, le responsable du traitement doit faciliter l’exercice des droits (12.2 du Règlement général sur la protection des données - RGPD) et informer les personnes concernées de manière (...)
12 décembre 2022
Vidéo-surveillance, égalité des armes et droits de la défense.
Par Clémence Dubuard, Avocate.Clémence Dubuard
Le recours à la vidéo-surveillance dans la procédure disciplinaire est source de violations des droits de la défense et de certains principes inhérents au procès équitable, tels que l’égalité des armes (...)
7 juillet 2022
Comment l’employeur peut-il surveiller l’activité des salariés ?
Par Guilain Lobut, Avocat.Guilain LOBUT
Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité des salariés. La question de l’ampleur de ce contrôle et celle des modes de preuves admissibles constituent (...)
7 avril 2022
Dispositif de vidéosurveillance illicite et licenciement pour faute grave d’un salarié.
Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.Frédéric CHHUM
Pour rappel, les éléments de preuve issus d’un système de vidéo-surveillance ne peuvent constituer une preuve recevable devant le juge si le dispositif n’a pas fait l’objet d’une consultation du CSE et (...)
21 février 2022
[Vidéo] Le droit à la preuve illicite. Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Thomas Courvalin - Avocat, Docteur en droit
Thomas CourvalinL’enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 (...)
10 décembre 2021
Vidéosurveillance et moyen de preuve illicite.
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2021 (Cass. soc., 10 novembre 2021, n°20-12.263), la Cour de cassation, tout en rappelant les règles qui s’imposent à la mise en place d’un système de (...)
2 décembre 2021
La vidéosurveillance des salariés : l’employeur dans le viseur de la Cour de cassation.
Par Myriam Adjerad et Domitille Cremaschi, Avocates.Myriam ADJERAD
Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles qui s’imposent à l’employeur en matière de vidéosurveillance, en statuant à deux reprises sur la question de l’opposabilité des (...)
4 avril 2022
La CNIL approuve le recours à la vidéo intelligente dans les transports.
Par Gerard Haas, Avocat.Gérard HAAS
Depuis le 10 mars 2021, des dispositifs de vidéo intelligente peuvent être utilisés dans les transports publics pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise (...)
9 novembre 2021
Vidéo-surveillance : licéité de la preuve issue d’une caméra contrôlant le salarié hors de ses fonctions.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 22 septembre 2021 (n°20-10.843), la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité des preuves obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance installé dans un autre objectif (...)
2 novembre 2021
Télétravail et caméras de surveillance : un mariage impossible ?
Par Caroline Diard, Enseignant-chercheur.Caroline Diard
La mise en oeuvre de technologies de contrôle dont les caméras soulève des problèmes à la fois juridiques et managériaux.
22 septembre 2021
La télésurveillance des salariés.
Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.Emmanuelle DESTAILLATS
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a indiqué que la vidéosurveillance constante d’un salarié exerçant seul son activité en cuisine était disproportionnée au regard du but allégué par (...)
14 septembre 2021
L’inopposabilité au salarié des enregistrements issus d’une vidéosurveillance constante.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-13.856), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve d’un enregistrement issu d’un (...)
30 juillet 2021
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