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# violation de clause
Violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-17.036) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité d’une clause de non-concurrence d’un salarié technico commercial (...)
14 juin 2024
Clause de non-concurrence et contrepartie financière.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (n° 22-20.926), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée aux interactions entre le respect de la clause de non-concurrence (...)
5 février 2024
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