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# violation du pacte
Le pacte de préférence.
Par Victoire de Bary, Avocat.Victoire de Bary
Fréquent dans les baux commerciaux pour pallier l’absence de droit de préemption au profit du preneur à bail, le pacte de préférence mérite que l’on s’attarde sur ses contours afin d’éviter – autant que (...)
4 décembre 2013
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