Lorsque l’usager d’un ouvrage public subit un dommage en raison d’un défaut d’entretien, de conception ou de surveillance d’un ouvrage public, il peut engager la responsabilité de l’administration. (...)

Fidèle à notre envie d’animer notre communauté, nous souhaitons mettre régulièrement à l’honneur sur notre site un domaine du droit, pendant une journée. Nous avions inauguré nos journées spéciales avec (...)

L’ordonnance pénale est procédure dite « simplifiée » visant à juger certaines infractions (contraventions et certains délits) sans comparution du prévenu et sans audience au tribunal. La procédure de (...)

Il existe trois types de décisions rendues en matière pénale. Selon la nature de la décision (I), la voie de recours à exercer contre celle-ci ne sera pas la même (II). Il faudra également envisager le (...)

Le justiciable qui obtient une décision de justice satisfaisante peut avoir des difficultés à recouvrer les sommes qu’il a obtenues. Il arrive en effet fréquemment que la partie succombante refuse de (...)

En France près d’un mariage sur deux se termine devant les tribunaux. Si ce chiffre est connu de tous, il pourrait fortement augmenter dans les mois à venir suite à la longue période de confinement (...)

La détention provisoire est une mesure ordonnée à titre exceptionnel, par un ou plusieurs magistrats du siège. Cette mesure permet d’incarcérer une personne présumée innocente jusqu’à sa condamnation (...)

Dans chaque département, des arrêtés préfectoraux régissent les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons. A certaines conditions, il est possible d’obtenir des dérogations permettant (...)

Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du (...)

L’appel est la voie de recours de droit commun contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux de police, les juridictions de proximité et les tribunaux correctionnels. Il (...)

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2000 (dite « Safe Harbour ») qui constatait que les Etats-Unis (...)

Après un bref rappel du régime antérieur à la réforme de la procédure de saisie immobilière [3] (I) puis du droit en vigueur régissant les voies de recours ouvertes à l’encontre d’un jugement (...)

Lorsqu’une société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, le dirigeant peut contester cette décision et dispose de certaines voies de recours.