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# vol entre époux
Vol entre epoux : un principe et des exceptions.
Par Sabine Haddad, Avocat.Sabine Maître HADDAD
Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel. Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » au sens de l’article article 311-1 du (...)
26 novembre 2012
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