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# vol entre époux


Vol entre epoux : un principe et des exceptions.

Par Sabine Haddad, Avocat.
Sabine Maître HADDAD

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel. Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » au sens de l’article article 311-1 du (...)

26 novembre 2012

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