Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. Chacun pour des raisons professionnelles, sentimentales, culturelles, sera amené à détenir au cours de sa vie un compte (...)

Dans l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, l’OCDE a élaboré des outils de contrôle, basées sur l’échange d’informations entre les Etats. L’article 26 du modèle de convention OCDE, a développé une (...)

Vous n’êtes pas sans savoir que le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) va (...)

Dans une interview donnée au journal Libération la semaine dernière, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la fermeture de la cellule de régularisation (appelée (...)

L’article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 avait modifié l’article 1649 AC du CGI permettant ainsi la réception par l’administration fiscale des (...)

Le temps est compté pour les derniers contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré et qui désirent se mettre en conformité avec les règles fiscales à moindre coût. Selon le montant des avoirs (...)

Le Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie vient de transmettre à la France les coordonnées bancaires au Luxembourg de 42.540 Français soupçonnés de fraude fiscale. Après le scandale des Panama (...)

Bercy vient de lancer un dernier avertissement et confirme la perspective d’une fermeture de la cellule de régularisation « au plus tard en 2018 », ainsi qu’un éventuel durcissement en (...)

Alors que l’affaire Panama Papers vient de sortir, l’étau se resserre autour des contribuables détenant des comptes bancaires étrangers non déclarés. A l’heure actuelle, 80 Etats ont signés un accord (...)

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été instaurée aux États-Unis en mars 2010. Elle a pour but de permettre aux Etats-Unis d’obtenir des informations sur tous les comptes détenus à (...)

Afin de combattre efficacement la fraude fiscale relative aux comptes bancaires étrangers non déclarés, l’OCDE a élaboré une norme d’échange automatique d’informations bancaires qui a été adoptée par (...)

La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a offert la possibilité aux contribuables français possédant des avoirs à l’étranger de régulariser spontanément leur situation auprès de l’administration fiscale (...)

Dans un contexte de plus en plus coercitif, l’administration fiscale invite les contribuables détenteurs d’avoirs et de comptes non déclarés à l’étranger à se mettre en conformité avec la (...)

L’échange automatique d’informations - Comptes bancaires détenus en Israël Le monde change. Et avec lui la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.