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# Établissements distincts
Mise en place du Comité Social et Économique (CSE) pour les établissements distincts : rappel des critères.
Par Mohamed Salama, Juriste et Anthony Chhann, Avocat.Anthony CHHANN
Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé l’importance du critère d’autonomie, dans la gestion du personnel et l’organisation du travail, pour déterminer un établissement distinct (...)
19 mars 2020
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