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# Évaluation des préjudices


Bail commercial : du calcul de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.

Par Arnaud Boix, Avocat.
Cabinet Eloquence

La loi accorde au locataire en cas de non renouvellement de son bail commercial une indemnité d’éviction aux termes de l’article L145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le (...)

1er septembre 2015

Une nouvelle loi relative à la lutte contre la contrefaçon : changement ou révolution ?

Par Alexandra Six et Sandie Theolas, Avocats.
Alexandra SIX

Le changement en la matière, c’est maintenant !

3 juin 2015

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